Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la vente de produits proposés sur le site esthetiquemaviesante.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Elles sont régies par le droit français et notamment par le Code de la consommation.

1. Identification du vendeur

Les produits sont vendus par SERVMADIMED, S.L., société espagnole (CIF B04967865), dont le siège social est situé à C/ Riu Freser 51, 2º 1ª, 17003 Girona, Espagne, agissant en France sous l'enseigne Esthétique Ma Vie Santé dans le cadre de la libre prestation de services UE.

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires, cosmétiques et produits de soin destinés aux consommateurs domiciliés en France métropolitaine et, le cas échéant, dans d'autres pays de l'Union européenne précisés à la commande.

3. Produits

Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits mais n'engagent pas contractuellement le vendeur. Les informations fournies sont sincères et complètes dans la limite des données disponibles au moment de leur rédaction.

Mention importante : les compléments alimentaires ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à une alimentation variée et équilibrée. En cas de doute, consultez un professionnel de santé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et varient selon la zone d'expédition.

5. Commande

Le client passe commande via le panier en ligne, renseigne ses coordonnées de livraison et valide la commande après en avoir pris connaissance du récapitulatif. La commande n'est définitive qu'après confirmation par courrier électronique envoyé par le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la solution sécurisée Stripe (3D Secure). Le débit est réalisé lors de la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le vendeur. Le transfert des risques intervient à la remise du produit au transporteur.

Mode alternatif : en l'absence d'activation du paiement en ligne, le client peut réserver le produit ; une confirmation par email est envoyée, le paiement étant finalisé via virement ou lien de paiement sécurisé communiqué séparément.

7. Livraison

Les commandes sont expédiées sous 72 heures ouvrées après confirmation du paiement. Le délai de livraison dépend du transporteur et de la zone :

• France métropolitaine : 2 à 4 jours ouvrés
• Union européenne : 4 à 8 jours ouvrés

En cas d'absence lors de la livraison, le client suit les instructions laissées par le transporteur. Toute livraison non récupérée dans les délais prévus par le transporteur est retournée au vendeur ; les frais de réexpédition sont à la charge du client.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, hormis les frais de retour.

Exceptions légales (art. L.221-28 du Code de la consommation) — le droit de rétractation ne s'applique pas :

• aux produits scellés ayant été descellés après livraison, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. compléments alimentaires, cosmétiques dont l'emballage de protection a été retiré) ;
• aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision par courrier ou email à servmadimed@gmail.com (un modèle de formulaire est disponible sur demande). Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet et scellé. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement.

9. Garanties légales

Le client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui permettent de retourner le produit livré défectueux ou non conforme.

La garantie légale de conformité s'exerce indépendamment d'une éventuelle garantie commerciale. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.

10. Responsabilité

Le vendeur ne peut être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock, de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible), de perturbation ou grève des services postaux et moyens de transport.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est régi par la Politique de confidentialité.

12. Règlement des litiges — médiation

En cas de litige, le client s'adresse en priorité au service client à servmadimed@gmail.com. À défaut d'accord amiable, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Un médiateur national désigné sera ajouté ici lorsque l'adhésion sera finalisée.

13. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Le consommateur peut porter l'affaire soit devant l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.